J.O. 250 du 26 octobre 2005
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Arrêté du 10 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503034A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche et Pesmes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche et Pesmes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche, Pesmes, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).Article 6
La trésorerie de Marnay est renommée trésorerie de Marnay-Pesmes.Article 7
La trésorerie de Pesmes est supprimée.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
Pour le ministre de par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux